Comment faire une demande d'autorisation de travail?

Pour faire une demande d’autorisation de travail, il faut que la personne ait trouvé un employeur qui veuille et puisse l’embaucher de manière officielle et puisse le prouver (le plus souvent par un contrat de travail)*.

C’est souvent difficile car pour qu’un employeur ait le droit d’embaucher une personne étrangère dans ces conditions, il faut que certains critères soient respectés-

 

Il faut entre autres que l’employeur n’ait pas trouvé avant de candidats déjà présent sur le marché du travail français ou que l’emploi en question soit sur une des listes officielles des emplois ouverts aux étrangers (on peut voir la liste sur la page internet http://migration-conseil.fr/ressources/les-listes-des-metiers-ouverts-aux-etrangers/ du site migration conseil ).

 

* Attention : certains contrats ne permettent pas (sauf exception) la délivrance d'un titre de séjour valant autorisation de travail (par exemple : les contrats d’apprentissage, les contrats de travail ou de mission d’insertion par l’activité économique, les contrats de professionnalisation. etc). Ces mêmes contrats ne peuvent pas non plus être conclus par ceux qui possèdent un titre de séjour "étudiant" (sauf exception).

 

Si la personne a trouvé un employeur, il faut formuler la demande d’autorisation de travail. C’est un document à remplir. C’est l’employeur qui en a la charge.

Ensuite, il faut la déposer auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (DIRECCTE) ou à la préfecture selon les cas. C’est l’employeur ou la personne qui dépose la demande selon les cas aussi.

Un certain nombre de documents doivent être joints à la demande d'autorisation de travail.

 

--> On peut trouver plus d’informations concernant l’autorisation de travail sur le site internet http://www.service-public.fr/ rubrique Etranger – Europe--> Étrangers en France--> Travail en France.

 

 

Si une personne a été employée sans titre de travail

La personne et son employeur sont hors la loi, c’est un délit.

 

Cependant, la personne a des droits qu’elle peut faire valoir. Entre autres, l’employeur a les mêmes obligations pour elle que pour les personnes qui travaillent légalement. La personne a droit par exemple au paiement de son salaire et des accessoires (primes, gratifications, pourboire...). En cas de rupture du contrat de travail elle a droit à une indemnité forfaitaire égale à 1 mois de salaire.

 

 

Les demandeurs d’asile et le droit au travail

En général, les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler.

Mais, dans certains cas, ils peuvent être autorisés à travailler pendant l'examen de leur demande par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) ou la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile).

 

Les cas pour lesquels les demandeurs d’asile ont droit de travailler :

(Il faut savoir qu’il est souvent difficile pour eux de trouver un employeur qui souhaite les embaucher étant donné les délais d’attente de la réponse à la demande d’autorisation de travail et autres freins.)

  • si l’OFPRA n’a pas donné de réponse dans un délai d’1 an suivant l’enregistrement de la demande pour des raisons dont le demandeur d’asile n’est pas responsable.
  • lorsque le demandeur d’asile a fait un recours auprès de la CNDA contre la décision de rejet de sa demande par l’OFPRA.

(Il doit être en possession d'un récépissé de demande d'asile renouvelé).

 

Dans ces cas, le demandeur d’asile peut demander une autorisation provisoire de travail (APT).

 

Concernant l’APT:

  • Le demandeur d’asile n’obtient une APT que pour un emploi bien déterminé.
  • L’APT est délivrée tous les 3 mois, à chaque renouvellement de récépissé.

Attention, l’APT est valable et renouvelable jusqu’à la fin du contrat de travail pour l’emploi cité dans le contrat de travail et pas un autre.

 

Cas spéciaux :

lorsque les demandeurs d’asile sont entrés en France munis d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile (ceci concerne des cas spéciaux comme les personnes rapatriées en France sous autorisation spéciale en tant de crise, guerre dans certaines régions).

Dans ce cas, ils bénéficient d'un récépissé de 6 mois renouvelable, dès le dépôt de leur demande d'asile.

Ce récépissé leur permet de travailler. Ils peuvent exercer la profession de leur choix.

 

Pour avoir plus d’informations sur ses droits, les démarches à effectuer, pour avoir des réponses à des questions, se faire accompagner, aider il existe des associations spécialisées en droits des étrangers :

  • le CDDLE (Collectif de Défense des Droits et Libertés des Etrangers) - permanences les lundi de 18 à 20h et mercredi de 17 à 19h, 13 E rue Brûlard – 06 75 13 65 10 ou 06 74 56 08 77 ou 06 33 79 86 06 ou 06 74 83 11 94.
  • la CIMADE - permanence: le jeudi de 14 à 18h, 13 E avenue Brûlard 7ème étage - 03 81 86 20 11 ou 06 07 78 06 25 - http://www.cimade.org/regions/franche-comte-bourgogne
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